Cabinet Vincent Laure
40-42 rue des clercs
38200 VIENNE ISÈRE
Téléphone : 04 74 87 49 26
ou 09 62 26 70 94
cabinet.vicentLaure@wanadoo.fr
Le code du travail

TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE

Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 (extraits)

Chapitre Ier : Champ d'application.

Article L2321-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les
conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements
mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
retour

Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression

Section 1 : Conditions de mise en place.

Article L2322-1

Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus.

Article L2322-2

La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif de cinquante salariés et
plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Article L2322-3

Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.
retour

Article L2322-4

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par
convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

Article L2322-5

Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales
intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct. La perte de la
qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du
comité de l'établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat.

Article L2322-6

Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux
articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
retour

Section 2 : Conditions de suppression.

Article L2322-7

La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de cinquante salariés.
retour

Chapitre III : Attributions

Section 1 : Attributions économiques

Sous-section 1 : Mission générale d'information et

de consultation du comité d'entreprise.

Article L2323-1

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.      
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
retour

Article L2323-2

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.

Article L2323-3

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.

Article L2323-4

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations
précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Article L2323-5

Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information utile détenue par les
administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux
dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
    retour     


Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise

Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise.

Article L2323-6

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.

Article L2323-7

Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une
documentation économique et financière précisant :
1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les
actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
retour

Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers.

Article L2323-8       

Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l'entreprise.
Ces observations sont transmises à l'assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise.
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les
actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et suivants du code de commerce.
retour

Article L2323-9

Les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au comité
d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent.

Article L2323-10

Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce, les documents établis en
application de cet article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code sont communiqués au
comité d'entreprise. Il en est de même dans les sociétés non mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce qui établissent ces documents.
Les informations communiquées au comité d'entreprise, en application du présent article, sont
réputées confidentielles au sens de l'article L. 2325-5.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux groupements d'intérêt économique mentionnés à
l'article L. 251-13 du code de commerce.

Article L2323-11

Le comité d'entreprise reçoit communication du rapport mentionné aux articles L. 223-37 et L.
225-231 du code de commerce et des réponses, rapports et délibérations dans les cas prévus aux
articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 251-15 du même code.
retour

Paragraphe 3 : Politique de recherche et

introduction de nouvellestechnologies.

Article L2323-12

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement
technologique sont suspendues.

Article L2323-13

Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi,
la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.
Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces
projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa.
retour

Article L2323-14

Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et
rapides, il établit un plan d'adaptation.
Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies.
Le comité d'entreprise est régulièrement informé et consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
retour


Paragraphe 4 : Projets de restructuration et de compression des

effectifs.

Article L2323-15

Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

Article L2323-16

Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.
Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont
immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
retour

Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.

Article L2323-17

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un
accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'inspecteur du travail.
Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de l'article L. 8113-7, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses constatations.
L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail. Dans sa réponse, l'employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application du présent article.
retour

Paragraphe 6 : Intéressement, participation et épargne salariale.

Article L2323-18

Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à leur apporter, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
retour

Paragraphe 7 : Modification dans l'organisation économique ou

juridique de l'entreprise.

Article L2323-19

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.
L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
Il consulte également le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et
l'informe d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet lorsqu'il en a connaissance.
retour

Article L2323-20

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L.
430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de
concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.
Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition en application des dispositions du paragraphe 8.
retour

Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition.

Article L2323-21

Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer.
L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-25.
Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.

Article L2323-22

L'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et
financier.
retour

Article L2323-23

Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du code de commerce, le comité d'entreprise de l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de son auteur.
Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est
communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance.
Lors de la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société
concernée et les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.
L'auteur de l'offre prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité
d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévue à l'article L. 2325-41.
retour

Article L2323-24

La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les
mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 et L. 2323-23, ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir. Cette interdiction s'étend aux sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre, personne physique, qui ne se rend pas à la
réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles L.
2323-21 et L. 2323-23.
La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu par le comité
d'entreprise de la société faisant l'objet de l'offre.
La sanction est également levée si l'auteur de l'offre n'est pas convoqué à une nouvelle réunion du
comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réunion à laquelle il avait été préalablement convoqué.
retour

Article L2323-25

Par dérogation à l'article L. 2323-2, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant
sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant ce lancement.
En revanche, il réunit le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.

Article L2323-26

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité d'entreprise, et sans préjudice de l'article L. 2313-13, l'employeur en informe directement les salariés.
De même, à défaut de comité d'entreprise dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés. Dans ce cas et dans les trois jours suivant la  publication de la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur faisant l'objet de l'offre qui la transmet
lui-même aux salariés sans délai.
retour

Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de

travail.

Article L2323-27

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de
l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il
bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.

Article L2323-28

Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le
soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier.
retour

Article L2323-29

Le comité d'entreprise est consulté sur la durée et l'aménagement du temps de travail ainsi que sur la période de prise des congés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-13.
Il délibère chaque année sur les conditions d'application des aménagements d'horaires prévus par
l'article L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel. Le comité d'entreprise est
consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Article L2323-30

Le comité d'entreprise est consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Il est consulté sur les mesures intervenant dans le cadre d'une aide de l'Etat ou dans le cadre d'un
contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un
établissement de travail protégé.
retour

Article L2323-31

Le comité d'entreprise est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de
l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet, ainsi que sur les conditions de logement des
travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter.

Article L2323-32

Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements
automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
retour

Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

Paragraphe 1 : Orientations de la formation professionnelle.

Article L2323-33

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la formation
professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de
l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 2242-2 et L. 2323-57, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L. 1142-4.
Le comité d'entreprise est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces
domaines.
retour


Paragraphe 2 : Plan de formation.

Article L2323-34

Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet un avis sur
l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.

Article L2323-35

Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation professionnelle dans
l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations prévues à
l'article L. 2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.        

Article L2323-36

Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la
commission de la formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les
délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les
réunions du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est
établie par décret.
Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par l'employeur en application de l'article L. 6321-1 et distinguent : 1° Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; 2° Les actions de développement des compétences du salarié.
retour

Article L2323-37

Le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.

Article L2323-38

Le comité d'entreprise est informé des conditions d'accueil en stage des jeunes en première
formation technologique ou professionnelle, ainsi que des conditions d'accueil dans l'entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d'orientation.
Le comité d'entreprise est consulté sur les conditions d'accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reçue dans les entreprises par les élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprise prévues dans les programmes des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que sur les conditions d'accueil des enseignants dans l'entreprise et sur les conditions d'exercice du congé pour enseignement prévu à l'article L. 6322-53.
Les délégués syndicaux sont également informés, notamment par la communication des documents remis au comité d'entreprise.
retour

Article L2323-39

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public, le plan de formation est approuvé par délibération du comité
d'entreprise.
A défaut d'une telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil
d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de surveillance.

Article L2323-40

Lorsqu'un programme pluriannuel de formation est élaboré par l'employeur, le comité d'entreprise est consulté au cours du dernier trimestre précédant la période couverte par le programme, lors de l'une des réunions prévues à l'article L. 2323-33.
Le programme pluriannuel de formation prend en compte les objectifs et priorités de la formation professionnelle définis par la convention de branche ou par l'accord professionnel prévu à l'article L. 2241-6, les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
retour

Paragraphe 3 : Apprentissage.

Article L2323-41

Le comité d'entreprise est consulté sur :
1° Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;
2° Le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de
formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur préparés ;
3° Les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités
d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;
4° Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ;
5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;
6° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de
classe préparatoire à l'apprentissage.
retour

Article L2323-42

Le comité d'entreprise est informé sur :
1° Le nombre d'apprentis engagés par l'entreprise, par âge et par sexe ;
2° Les diplômes, titres homologués ou titres d'ingénieur obtenus en tout ou partie par les apprentis et la manière dont ils l'ont été ;
3° Les perspectives d'emploi des apprentis.

Article L2323-43

La consultation et l'information du comité d'entreprise sur l'apprentissage peuvent intervenir à
l'occasion des consultations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-34 et suivants.
retour

Sous-section 5 : Information et consultation lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article L2323-44

Le comité d'entreprise est informé et consulté :
1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;
3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux
articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ;
4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux
articles L. 641-1 (I), L. 641-4, L. 641-10, troisième alinéa, L. 642-5, dernier alinéa, et L. 642-9,
deuxième alinéa, du code de commerce.
En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité
d'entreprise est réuni et consulté dans conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code.
retour

Article L2323-45

La ou les personnes désignées par le comité d'entreprise, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :
1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1, L. 622-10, L. 626-4, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ;
2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues aux
articles L. 631-7, L. 631-15 (II), L. 631-19 (I) et L. 631-22 du code de commerce ;
3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues aux articles L. 642-5,
premier alinéa, L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.

Sous-section 6 : Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise

Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés

Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle.

Article L2323-46 

Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
2° L'exécution des programmes de production ;
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
retour

Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.

Article L2323-47

Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise. A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion. Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
retour

Article L2323-48

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi et à des contrats
d'accompagnement dans l'emploi.
Chaque semestre, ils reçoivent un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes
d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs.       

Article L2323-49

A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur leur
présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
retour

Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cent salariés et plus  

Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle.

Article L2323-50

Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur communique au
comité d'entreprise des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
2° L'exécution des programmes de production ;
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
retour

Article L2323-51

Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur informe le comité d'entreprise : 1° Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs
incidences sur les conditions de travail et d'emploi ; 2° De la situation de l'emploi, dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Article L2323-52

Lors de la réunion trimestrielle d'information sur la situation de l'emploi, l'employeur porte à la
connaissance du comité d'entreprise, à la demande de celui-ci, tous les contrats passés :
1° Avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés titulaires d'un
contrat de mission ;
2° Avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats conclus avec ces établissements
prévoient la formation et l'embauche par l'entreprise de travailleurs handicapés.
retour

Article L2323-53

Lorsque, entre deux réunions trimestrielles du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi, le
nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés
temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.
Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité d'entreprise le nombre de
salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs
l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

Article L2323-54

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi et à des contrats
d'accompagnement dans l'emploi.
Ils reçoivent chaque trimestre un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes
d'emplois effectuées dans ce cadre.
retour

Sous-paragraphe 2 : Information annuelle.

Article L2323-55

Au moins une fois par an, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur remet au
comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de
l'entreprise pour l'année à venir.
A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération
moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.
Le contenu du rapport prévu au premier alinéa est déterminé par décret en Conseil d'Etat
retour

Article L2323-56

Chaque année, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, à l'occasion de la réunion prévue à l'article L. 2323-55, le comité d'entreprise est informé et consulté sur :
1° L'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée ;
2° Les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de
formation, que l'employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions,
particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de
qualification les exposant, plus que d'autres, aux conséquences de l'évolution économique ou
technologique.
L'employeur apporte toutes explications sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un rapport écrit
comportant toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L. 2323-51.
Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont tenus à la disposition de l'autorité administrative
dans un délai de quinze jours suivant la réunion.
retour

Article L2323-57

Chaque année, dans les entreprises de trois cent salariés et plus, l'employeur soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation
comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans
l'entreprise.
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories
professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière
d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de
conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et
l'exercice de la responsabilité familiale.
Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.
retour

Article L2323-58

Lorsque des actions prévues par le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes de l'année précédente ou demandées par le comité n'ont pas été réalisées, le rapport de l'année écoulée donne les motifs de cette inexécution.
Après avoir été modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l'avis motivé du comité d'entreprise, le rapport est transmis à l'inspecteur du travail accompagné de cet avis dans les quinze jours.
Dans les entreprises comportant des établissements multiples, ce rapport est transmis au comité
central d'entreprise.
Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
retour

Article L2323-59

Les indicateurs permettant d'apprécier la situation comparée des femmes et des hommes sont portés  la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et,
éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.      

Article L2323-60

A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur leur
présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
retour

Sous-section 7 : Adaptation des règles de consultation par voie d'accord.

Article L2323-61

Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.
Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique,
social et financier prévus par les articles L. 2323-51, L. 2323-55 à L. 2323-57 et L. 3123-3, un
rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, portant sur :
1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
3° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des
hommes ;
5° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport quinze jours avant la réunion.
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à
l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.
L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 à L. 1233-24, L. 2242-15 et L. 2242-16.

retour


Sous-section 8 : Participation aux conseils d'administration ou de

surveillance des sociétés.

Article L2323-62

Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance, selon le cas.
Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2324-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification

Article L2323-63

Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces voeux.

retour

Article L2323-64

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi, la
représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est
assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.

Article L2323-65

Dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les salariés au titre des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.

retour

Article L2323-66

Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les
délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par la présente sous-section.

Article L2323-67

Dans les sociétés, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire
chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les
personnes mentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 peuvent assister aux assemblées
générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

retour


Sous-section 9 : Bilan social.

Article L2323-68

Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-1 ainsi que
dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de
l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont
l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés.
Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du
comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de
dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles.

retour

Article L2323-69

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.
Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.

Article L2323-70

Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant
d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations
effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux annéesprécédentes.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations
professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure
où ces conditions dépendent de l'entreprise.

retour

Article L2323-71

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations figurant dans le
bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement.
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de
l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux
spécifiques.

retour

Article L2323-72

Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social.
A cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent communication du
projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2323-68, les bilans sociaux particuliers et les
avis émis sur ces bilans par les comités d'établissement sont communiqués aux membres du comité central d'entreprise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes
conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement.
Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité compétent, est mis à
la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

retour

Article L2323-73

Les bilans sociaux des entreprises et établissements, éventuellement modifiés pour tenir compte de l'avis du comité compétent, ainsi que le procès-verbal de la réunion de ce comité, sont adressés à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours à compter de cette réunion.

Article L2323-74

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.

Article L2323-75

Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.

retour

Article L2323-76

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle aux conventions ou accords
comportant des clauses plus favorables.

Article L2323-77

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions de la présente sous-section dans les entreprises tenues de constituer un comité
d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises
intéressées.

retour


Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.

Article L2323-78

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

Article L2323-79

Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice
comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux
comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur
compétence et en dehors du comité d'entreprise.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.

retour

Article L2323-80

Le rapport du comité d'entreprise ou de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents de
procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l'avis de
l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information.

Article L2323-81      

Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication
sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée.
Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent à l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles en sont dotées.
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport de la commission économique ou du comité
d'entreprise.

Article L2323-82

Les informations concernant l'entreprise communiquées en application de la présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

retour



Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

Sous-section 1 : Attributions générales.

Article L2323-83

Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et
culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

Article L2323-84

Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de
soutien aux associations et aux fondations.

Article L2323-85

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut
décider de participer à leur financement.
Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'article L. 221-8 du code du sport, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle.

retour

Sous-section 2 : Financement.

Article L2323-86

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du
comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.

Article L2323-87

En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité
d'entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité
publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

retour


Chapitre IV : Composition, élection et mandat

Section 1 : Composition.

Article L2324-1

Le comité d'entreprise comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Le nombre de membres peut être augmenté par convention ou accord entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.

Article L2324-2

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés,
prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise
peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité
d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.

retour


Section 2 : Election

Sous-section 1 : Organisation des élections.

Article L2324-3

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.
L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de l'organisation des élections.
Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus
tard, le quarante-cinquième jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.

Article L2324-4

Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le
protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de
représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux
critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au
moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou
l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.

retour

Article L2324-4-1

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales
ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces
résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Article L2324-5

Lorsque, en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur est invité à organiser des élections à la
demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie à l'article L.
2324-4 dans le mois suivant la réception de cette demande.

Article L2324-6

Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées
examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des
hommes sur les listes de candidatures.

retour

Article L2324-7

Dans les entreprises de travail temporaire, et sans préjudice des dispositions relatives à la
composition des collèges électoraux prévues par les articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.

Article L2324-8

Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par
l'employeur. Celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations
syndicales de salariés du département intéressé.

Article L2324-9

Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.

Article L2324-10

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2324-22 pour pourvoir
aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de
l'élection précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

retour


Sous-section 2 : Collèges électoraux.

Article L2324-11

Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et
assimilés.
Dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres
administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du
second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de
service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.

Article L2324-12

Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues
au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.
L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.

retour

Article L2324-13

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2324-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L.
2324-11.

retour


Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.

Article L2324-14

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Article L2324-15

Sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin,
ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles
que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article L2324-16

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés
temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

retour

Article L2324-17

Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires
satisfaisant aux conditions définies à l'article L. 2324-16 et liés à l'entreprise de travail temporaire
par un contrat de mission au moment de la confection des listes.
Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'électorat et d'éligibilité :
1° Les salariés ayant fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils ne souhaitaient plus bénéficier d'un nouveau contrat de mission ;
2° Les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux par de nouveaux contrats de mission.

Article L2324-17-1

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.
1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa
choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise
utilisatrice.

Article L2324-18

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives,
autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment lorsque leur
application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés
remplissant ces conditions.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives,
autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces
dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.

retour


Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.

Article L2324-19

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et
selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord
d'entreprise.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans
chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
        

Article L2324-20

L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre
l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise,
notamment en cas de travail en continu.

retour

Article L2324-21

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.

Article L2324-22

Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-4. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

retour



Sous-section 5 : Contestations.

Article L2324-23

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses
afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.

retour


Section 3 : Durée et fin du mandat.        

Article L2324-24

Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de
travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de
changement de catégorie professionnelle.

Article L2324-25

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2324-24, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.

retour

Article L2324-26

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants
syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise
conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres du comité intéressés.

Article L2324-27

Tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

retour

Article L2324-28

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.

retour


Chapitre V : Fonctionnement

Section 1 : Dispositions générales.

Article L2325-1

Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix
consultative.
Le comité désigne un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2325-2

Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.

Article L2325-3

Les conditions de fonctionnement du comité d'entreprise doivent permettre une prise en compte
effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités
dispersées.
retour

Article L2325-4

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au
fonctionnement ou aux pouvoirs du comité d'entreprise résultant d'accords collectifs de travail ou
d'usages.

Article L2325-5

Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions
relatives aux procédés de fabrication.
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de
discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

retour


Section 2 : Heures de délégation.

Article L2325-6

L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :
1° Aux membres titulaires du comité d'entreprise ;
2° Aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ;
3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.

Article L2325-7

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article L2325-8

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

retour

Article L2325-9

Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est
rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq cent un salariés et
plus.

Article L2325-10

Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions,
conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité d'entreprise pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.
Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges
sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise.

retour



Section 3 : Déplacement et circulation.

Article L2325-11

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants
syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de
l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à
l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous
réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

retour


Section 4 : Local.

Article L2325-12

L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article L2325-13

Le comité d'entreprise peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions
prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres du
comité peuvent se réunir sur leur temps de délégation.     

retour


Section 5 : Réunions

Sous-section 1 : Périodicité.

Article L2325-14

Dans les entreprises de cent cinquante salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel, prévue au chapitre VI.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité,
celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.

Sous-section 2 : Ordre du jour.

Article L2325-15

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition
législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit
par l'employeur ou le secrétaire.

Article L2325-16

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au
moins avant la séance.

Article L2325-17

Lorsque le comité d'entreprise se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.
retour

Sous-section 3 : Votes et délibérations.

Article L2325-18

Les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en
tant que délégation du personnel.

Article L2325-19

Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité
administrative.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre
connaissance des délibérations du comité d'entreprise.
retour

Sous-section 4 : Procès-verbal.

Article L2325-20

L'employeur fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant la communication du
procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Article L2325-21

Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou
diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement
intérieur du comité.
retour


Section 6 : Commissions

Sous-section 1 : Création et fonctionnement.

Article L2325-22

Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.
Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant
à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2325-5 relatives au
secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
retour

Sous-section 2 : Commission économique.

Article L2325-23

Dans les entreprises de mille salariés et plus, une commission économique est créée au sein du
comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers
recueillis par le comité d'entreprise et toute question que ce dernier lui soumet.

Article L2325-24        

La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise parmi leurs membres.
La commission est présidée dans des conditions déterminées par décret.

Article L2325-25

La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de
l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par le comité d'entreprise dans les conditions fixées à la section 7.
L'employeur laisse aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions
dans la limite d'une durée globale ne pouvant excéder quarante heures par an. Ce temps est
rémunéré comme temps de travail.
retour

Sous-section 3 : Commission de la formation.

Article L2325-26

Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-33 et suivants ;
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;    
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
retour

Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.

Article L2325-27

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d'information et d'aide au
logement des salariés est créée au sein du comité d'entreprise.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette
commission.

Article L2325-28

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en
liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de
construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et
les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils
peuvent prétendre.

Article L2325-29

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants,
pupilles de la nation, internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d'invalidité
servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une rente
d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %.
Le comité d'entreprise examine pour avis les propositions de la commission.

Article L2325-30

Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission
d'information et d'aide au logement des salariés est rémunéré comme temps de travail dans la limite de vingt heures par an. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues à l'article L. 2325-6 au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise.

retour

Article L2325-31

La commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs
conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Article L2325-32

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2325-33, un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salariés est constituée ;
2° Les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à
l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale sont négociables ou exigibles avant
l'expiration du délai prévu à l'article L. 3323-5 ou à l'article L. 3324-10, en vue de constituer ou de
compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.      

Article L2325-33

Un décret détermine :
1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des
salariés ;
2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant,
rémunérés.

Sous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle.

Article L2325-34

Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, une commission de l'égalité professionnelle est
créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise
prévues à l'article L. 2323-57.

Section 7 : Recours à un expert

Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise

Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable.

Article L2325-35

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ;
2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois
par exercice ;  
3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit
d'alerte économique ;
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre.

Article L2325-36

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou
social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

retour

Article L2325-37

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions,
l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-20,
l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.

Paragraphe 2 : Recours à d'autres experts.

Article L2325-38

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L.2323-14.
Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité.
Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles.
En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la
mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance
statuant en urgence.

Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération.

Article L2325-39

L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 ont libre accès dans
l'entreprise.

Article L2325-40

L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par
l'entreprise.
Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.
Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise.

Article L2325-41

Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du
comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.

Sous-section 3 : Obligation de secret et de discrétion des experts.

Article L2325-42

Les experts mentionnés dans la présente section sont tenus aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2325-5.

Section 8 : Subvention de fonctionnement.

Article L2325-43

L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

Section 9 : Formation des membres du comité d'entreprise.

Article L2325-44

Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les
conditions et limites prévues à l'article L. 3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il
n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation
économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise.

Chapitre VI : Délégation unique du personnel

Section 1 : Mise en place.

Article L2326-1

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.
La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution du comité
d'entreprise ou de son renouvellement.
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à la mise en place du comité
d'entreprise ou son renouvellement. Elle peut être réduite lorsque le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.

Section 2 : Composition et élection.

Article L2326-2

Le nombre des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Section 3 : Attributions et fonctionnement.

Article L2326-3

Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité
d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.
Les réunions de délégué du personnel et du comité d'entreprise se tiennent au moins une fois par
mois sur convocation de l'employeur. Elles ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances.
Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des
attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. Ce temps ne peut
excéder, sauf circonstances exceptionnelles, vingt heures par mois.
         retour

Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements

Section 1 : Conditions de mise en place.

Article L2327-1

Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises
comportant des établissements distincts.

Section 2 : Comité central d'entreprise

Sous-section 1 : Attributions.

Article L2327-2

Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche
générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant
l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323-26.

Sous-section 2 : Composition, élection et mandat

Paragraphe 1 : Composition.

Article L2327-3

Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par
décret en Conseil d'Etat.

Article L2327-4

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en
application de l'article L. 2324-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité
central d'entreprise appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres
administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Article L2327-5

Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble plus de cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise appartient à cette catégorie.

Article L2327-6

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités
d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

Paragraphe 2 : Election.

Article L2327-7

Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition. La décision administrative,      même si elle intervient alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, est mise à exécution sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.

Article L2327-8

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses
afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.

Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat.

Article L2327-9

L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités
d'établissement.

Article L2327-10

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327-9, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité central d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.

Paragraphe 4 : Circonstances susceptibles d'affecter le mandat.

Article L2327-11

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le
comité central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.       
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, le comité d'entreprise désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité central de l'entreprise absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité central de l'entreprise dont ils faisaient partie.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces
conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité central d'entreprise prévu par le décret mentionné à l'article L. 2327-3.

Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article L2327-12

Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix
consultative.
Le comité central désigne un secrétaire.

Article L2327-13

Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Article L2327-14

L'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative,
réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit
par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.

Section 3 : Comités d'établissement

Sous-section 1 : Attributions.

Article L2327-15

Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite
des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.

Article L2327-16

Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et
culturelles.
Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion
d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement.

Sous-section 2 : Composition.

Article L2327-17

La composition des comités d'établissement est identique à celle des comités d'entreprise.
         retour

Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article L2327-18

Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Article L2327-19

Le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise.


Chapitre VIII : Dispositions pénales.

Article L2328-1

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité
d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article L2328-2

Le fait, dans une entreprise de plus de trois cents salariés ou dans un établissement distinct
comportant plus de trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité
d'entreprise ou d'établissement le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L.
2323-68 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.



TITRE III : COMITÉ DE GROUPE

Chapitre Ier : Mise en place.

Article L2331-1

I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
II. - Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de
groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
- peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de
surveillance d'une autre entreprise ;
- ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
- ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.

Article L2331-2

Le comité d'entreprise d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une
influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 peut demander, pour l'application des
dispositions du présent titre, l'inclusion de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué. La demande
est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande.
La disparition, entre les deux entreprises, des relations définies à l'article L. 2331-1 fait l'objet d'une information préalable et motivée au comité de l'entreprise concernée. Celle-ci cesse d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe.
Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise
dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L. 2331-1, est prise en
compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.

Article L2331-3

En cas de litige résultant de l'application des articles L. 2331-1, L. 2331-2 et L. 2331-6, le comité
d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une
entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise
dominante.

Article L2331-4

Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

Article L2331-5

Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public.
Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.

Article L2331-6

Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.


Chapitre II : Attributions.

Article L2332-1

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les
prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Article L2332-2

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe,
l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors
appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-21 à L.
2323-23 pour le comité d'entreprise.
Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-21 et suivants
pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe.
Chapitre III : Composition, élection et mandat.

Article L2333-1

Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.
Le nombre maximum des représentants du personnel au comité de groupe est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Article L2333-2

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Article L2333-3

La désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.
Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.

Article L2333-4

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges
électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales
proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.

Article L2333-5

Le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du présent chapitre, soit à la suite d'un accord des  parties intéressées, soit, à défaut, par une décision de justice.
Cette constitution a lieu au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou
l'intervention de la décision de justice.

Article L2333-6

Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son
remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales
dans le cas prévu à l'article L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé au troisième
alinéa de l'article L. 2333-4.

Chapitre IV : Fonctionnement.

Article L2334-1

Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante.
Il désigne un secrétaire.

Article L2334-2

Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail.

Article L2334-3

Le comité de groupe est réuni pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création.

Article L2334-4

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire
assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions,
l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L2335-1

Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave soit à la désignation des membres d'un comité de groupe, soit au fonctionnement régulier de ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.



TITRE IV : COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN OU

PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS

LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.

Article L2341-1

Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire
l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus dans les Etats membres de la
Communauté européenne participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne ainsi que dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.

Article L2341-2

Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.

Article L2341-3

Les dispositions du présent titre s'appliquent :
1° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou
celui de l'entreprise dominante est situé en France ;
2° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou
celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés à l'article L.
2341-1 et qui a désigné, pour l'application des dispositions du présent titre, un représentant en
France ;
3° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou
celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés à l'article L.
2341-1, qui n'a pas procédé à la désignation d'un représentant dans aucun de ces Etats et dont
l'établissement ou l'entreprise qui emploie le plus grand nombre de salariés au sein de ces Etats est situé en France.

Article L2341-4

Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.

Article L2341-5

Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.
Article L2341-6
Pour l'application du présent titre, le terme de consultation s'entend comme l'organisation d'un
échange de vues et l'établissement d'un dialogue.


Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

Section 1 : Groupe spécial de négociation.

Article L2342-1

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension
communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de
l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2344-1, en vue de la
conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit des salariés à l'information et à la
consultation à l'échelon européen.

Article L2342-2

Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les
entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la durée
du mandat du ou des comités d'entreprise européens, soit les modalités de mise en oeuvre d'une
procédure d'information et de consultation.

Article L2342-3

L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les
effectifs mentionnés à l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années
précédentes.
Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les
entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres
Etats.
L'employeur veille à ce que les informations sur les effectifs de l'entreprise ou du groupe
d'entreprises de dimension communautaire soient mises, à leur demande, à la disposition des
représentants des salariés.
       retour

Article L2342-4

A défaut d'initiative de l'employeur, la procédure de constitution du groupe spécial de négociation
est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés à l'article L. 2341-1.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice de ce droit d'initiative.
Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Article L2342-5

L'employeur invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
Il en informe les directions locales de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension
communautaire qui transmettent l'information aux représentants des salariés.

Article L2342-6

Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises.

Article L2342-7

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

Article L2342-8

La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres.
Le groupe peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations ou de
mettre fin aux négociations déjà en cours. Dans ce cas, une nouvelle demande de constitution d'un groupe spécial de négociation ne peut être introduite que deux ans au plus tôt après cette décision, sauf si les parties concernées fixent un délai plus court.
Le groupe cesse d'exister lorsqu'une procédure d'information et de consultation ou un comité
d'entreprise européen est mis en place, ou s'il décide de mettre fin aux négociations dans les
conditions prévues au deuxième alinéa.

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.

Article L2342-9

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de
négociation conclut un accord qui détermine :
1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;
2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la
répartition des sièges et la durée du mandat ;
3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;
4° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;
5° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;
6° La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.       

Article L2342-10

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les
assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.

Article L2342-11

Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte
pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation, l'accord prévoit selon quelles modalités les représentants des salariés peuvent se réunir pour procéder à une consultation sur les informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.

Article L2342-12

Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord

Section 1 : Mise en place.

Article L2343-1

Un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions du présent chapitre
dans les cas suivants :
1° Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension communautaire refuse
de mettre en place un groupe spécial de négociation ou d'ouvrir des négociations dans un délai de
six mois à compter de la réception de la demande prévue à l'article L. 2342-4 ;
2° Lorsque le groupe spécial de négociation n'a pas conclu d'accord dans un délai de trois ans à
compter de la réception de la demande prévue à l'article L. 2342-4 ou de l'initiative prise par la
direction de l'entreprise ou du groupe, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-8.
Le comité d'entreprise européen est constitué et réuni au plus tard à l'expiration d'un délai de six
mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou de trois ans, mentionnés aux 1° et 2°.

Section 2 : Attributions.

Article L2343-2

Le comité d'entreprise européen est compétent sur les questions concernant soit l'ensemble de
l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit au moins deux
établissements ou entreprises du groupe situés dans deux des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1.

Article L2343-3

Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an.
La réunion porte notamment sur :
1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;     
2° Sa situation économique et financière ;
3° L'évolution probable de ses activités ;
4° La production et les ventes ;
5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
6° Les investissements ;
7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
8° Les transferts de production ;
9° Les fusions ;
10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
11° Les licenciements collectifs.

Article L2343-4

Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le  comité d'entreprise européen, en est informé.
Le bureau ou le comité se réunit à sa demande avec l'employeur afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
Les membres du comité d'entreprise européen élus ou désignés par les établissements ou les
entreprises directement concernés par les mesures en cause ont également le droit de participer à la réunion du bureau.
Cette réunion a lieu dans les meilleurs délais, à partir d'un rapport établi par le chef d'entreprise. Un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable sur ce rapport.
Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives du chef d'entreprise.
Pour l'application de ces dispositions, l'employeur peut être remplacé par son représentant ou tout autre responsable à un niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire doté d'un pouvoir de décision.


Section 3 : Composition.

Article L2343-5

Le comité d'entreprise européen est composé :
1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire,
assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.

Article L2343-6

Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements
intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension
communautaire peuvent être décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les
représentants des salariés.
Section 4 : Fonctionnement.


Article L2343-7

Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension
communautaire.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants des salariés.

Article L2343-8

Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de
fonctionnement.
Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité
d'entreprise européen, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire. L'examen de tels changements peut avoir lieu à l'occasion de la réunion annuelle du comité.

Article L2343-9

La réunion annuelle du comité d'entreprise européen est provoquée sur convocation de son
président, à partir d'un rapport établi par celui-ci.
Ce rapport retrace l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du
groupe d'entreprises de dimension communautaire et ses perspectives.
Les directeurs des établissements ou les chefs d'entreprise des entreprises du groupe sont informés de ce rapport.

Article L2343-10

L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen est arrêté par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité quinze jours au moins avant la séance.
A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, celui-ci est fixé par le président et communiqué aux membres du comité dix jours au moins avant la date de la réunion.

Article L2343-11

Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le
cas échéant élargi conformément à l'article L. 2343-4, peuvent se réunir hors la présence des
représentants de la direction de l'entreprise.

Article L2343-12

La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux du comité, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Article L2343-13

Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

retour

Article L2343-14

Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Les membres du comité sont dotés des moyens matériels ou financiers nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions.
En particulier, l'entreprise prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais
d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des
membres du comité et du bureau

Article L2343-15

L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen le
temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances
exceptionnelles, ne peut excéder cent vingt heures annuelles pour chacun d'entre eux.
Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Le temps passé par le secrétaire et les membres du bureau aux séances du comité et aux réunions du bureau n'est pas déduit de ces cent vingt heures.
L'employeur qui entend contester l'usage fait du temps ainsi alloué saisit le juge judiciaire.

Article L2343-16

Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise européen est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article L2343-17

Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.

Article L2343-18

Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L.
2343-1, celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des négociations en vue de la
conclusion de l'accord mentionné aux articles L. 2342-2 et L. 2342-9.
Dans cette dernière hypothèse, les membres du comité forment le groupe spécial de négociation
habilité à conclure l'accord mentionné au premier alinéa.      
L'employeur convoque une réunion à cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de
quatre ans.
Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.

Article L2343-19

Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement du comité de groupe.
L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.


Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord

Section 1 : Répartition des sièges.

Article L2344-1

Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord ainsi que le nombre minimum et maximum de représentants du personnel au comité d'entreprise européen institué dans les mêmes conditions sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur et les représentants des salariés peuvent décider d'associer aux travaux du groupe
spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen des représentants des salariés employés  dans des Etats autres que ceux mentionnés à l'article L. 2341-1. Ces membres associés n'ont pas le droit de vote au sein de l'instance considérée.

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Article L2344-2

Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections.
Il en va de même des représentants des salariés des établissements ou entreprises situés en France appartenant à une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen dans un Etat autre que la France.

Article L2344-3

Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales
proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la
représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article L2344-4

Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l'article L.
2341-1, autre que la France, les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité d'entreprise européen, mis en place en application de l'article L. 2343-1, sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans ces Etats.

Article L2344-5

Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou
celui de l'entreprise dominante est implanté en France, lorsqu'il n'existe pas d'organisation
syndicale, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation ou au comité d'entreprise européen sont élus directement, selon les règles applicables au comité d'entreprise.

Article L2344-6       

Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation dans un des Etats autres que la France mentionnés à l'article L. 2341-1, les dispositions de l'article L. 2344-5
s'appliquent, lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale, à l'établissement ou à l'entreprise
implanté en France comprenant cinquante salariés ou plus.

Article L2344-7

Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des
représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises
implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.

Article L2344-8

Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen
institué en vertu des dispositions de l'article L. 2343-1, ainsi que les experts qui les assistent, sont
tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Chapitre V : Suppression du comité.

Article L2345-1

Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension
communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 2341-1, le comité d'entreprise européen, qu'il ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de
réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils

Article L2345-2

Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.
En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles L. 2332-1, L. 2332-2 et L.
2334-4 sont applicables au comité d'entreprise européen.

Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L2346-1

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.



TITRE V : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS  LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE ET LE COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L2351-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent :
1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement
(CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ;     
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.

Article L2351-2

Lorsqu'une société européenne mentionnée à l'article L. 2351-1 est une entreprise de dimension
communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L.
2341-2, les dispositions du titre IV relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure
d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ne sont
applicables ni à la société européenne ni à ses filiales.

Article L2351-3

Les modalités de l'implication des salariés dans la société européenne recouvrent l'information, la
consultation et, le cas échéant, la participation.
Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les
représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre.
A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III.

Article L2351-4

On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant de la société européenne à l'organe représentant les salariés sur les questions qui soit concernent la société européenne elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, soit excèdent les pouvoirs des instances de décision situées dans un Etat membre.
Cette information se fait selon des modalités permettant aux représentants des salariés d'en évaluer l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la société européenne.

Article L2351-5

On entend par consultation l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'organe
représentant les salariés ou les représentants des salariés et l'organe compétent de la société
européenne selon des modalités permettant aux représentants des salariés, à partir des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent.
Cet avis peut être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la société européenne.

Article L2351-6

On entend par participation l'influence exercée par l'organe représentant les salariés ou par les
représentants des salariés sur les affaires d'une société sous les formes suivantes :
- soit en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ;
- soit en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des
membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ou de s'y opposer.

Article L2351-7

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en
France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation

Section 1 : Groupe spécial de négociation

Sous-section 1 : Mise en place et objet.

Article L2352-1

Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de
fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.
Il est doté de la personnalité juridique.

Article L2352-2

Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3.

Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Article L2352-3

Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en
proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats
membres. Leur nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de la répartition ainsi opérée, le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente est déterminé aux fins de procéder aux calculs et votes mentionnés à l'article L. 2352-13.

Article L2352-4

Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une société
participante perd son existence juridique propre et n'est pas représentée directement par un membre du groupe spécial de négociation, ce dernier comprend, outre les sièges alloués conformément à l'article L. 2352-3, un ou plusieurs sièges supplémentaires.
Toutefois, quel que soit le nombre de sociétés en cause, le nombre de membres supplémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total de membres déterminé par application de l'article L. 2352-3. Si les sièges supplémentaires sont en nombre inférieur au nombre de sociétés perdant leur existence
juridique propre et n'ayant aucun salarié désigné membre du groupe spécial de négociation, ils sont attribués à ces sociétés selon l'ordre décroissant de leurs effectifs. Si cet ordre comporte
successivement deux sociétés ayant leur siège social dans le même Etat, le siège supplémentaire   
suivant est attribué à la société qui a l'effectif immédiatement inférieur dans un Etat différent.
Il est procédé, selon des modalités fixées par décret, à la détermination du nombre de salariés
représentés par chaque membre du groupe spécial de négociation.

Article L2352-5

Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de
salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentants
syndicaux, sur la base des résultats des dernières élections.
Il en va de même des représentants des salariés des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France et relevant d'une société européenne située dans un Etat autre que la France.
Pour les sociétés situées en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges.
Les membres du groupe spécial de négociation désignés par les sociétés participantes implantées
dans un des Etats membres autre que la France sont élus ou désignés selon les règles en vigueur
dans chaque Etat membre.
La désignation de ces membres est notifiée par l'organisation syndicale à l'employeur dans des
conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L2352-6

Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se
trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus
directement selon les règles applicables au comité d'entreprise.
Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.

Article L2352-7

Si des changements substantiels interviennent durant les négociations, notamment un transfert de
siège, une modification de la composition de la société européenne ou une modification dans les
effectifs susceptible d'entraîner une modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs
Etats membres au sein du groupe spécial de négociation, la composition de ce dernier est modifiée en conséquence.

Article L2352-8

Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des
représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.

Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article L2352-9

Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe
spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés, qui en l'absence de représentants du personnel en informent directement les salariés, l'identité des sociétés participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles comprennent.
Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est constitué. Elles peuvent se
poursuivre pendant les six mois qui suivent, sauf si les parties décident, d'un commun accord, de
prolonger ces négociations dont la durée totale ne peut dépasser un an.
Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé du processus de
création de la société européenne.

Article L2352-10

Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article L2352-11

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.

Article L2352-12

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié. Ces experts participent aux réunions du groupe à titre consultatif.
L'ensemble des sociétés participantes prend en charge les dépenses relatives aux négociations et à l'assistance d'un seul expert.

Article L2352-13

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit également représenter la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements concernés.
Par dérogation à ces dispositions, la décision de ne pas entamer les négociations ou de clore des
négociations déjà entamées et d'appliquer la réglementation relative à l'information et à la
consultation dans les Etats membres où la société européenne emploie des salariés, est prise à la
majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements concernés. Dans ce cas, les dispositions prévues par le chapitre III ne sont pas applicables. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société européenne constituée par transformation, lorsqu'il existe un système de participation dans la société qui doit être transformée.
Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salariés employés par les
sociétés participantes d'au moins 25 % en cas de constitution d'une société européenne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution par holding ou filiale commune, et lorsque le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa.

Article L2352-14

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Article L2352-15

Les membres du groupe spécial de négociation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au
secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

Section 2 : Contenu de l'accord.

Article L2352-16

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2352-13, les dirigeants de chacune
des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation négocient en vue de parvenir à un
accord qui détermine :
1° Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l'accord ;
2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ;
3° Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de
représentation ;
4° La fréquence des réunions de l'organe de représentation ;
5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ;
6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ;
7° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être
renégocié et la procédure pour sa renégociation.

Article L2352-17

Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de participation, l'accord
détermine la teneur de ces dispositions y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société européenne que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer, les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.

Article L2352-18

Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau
d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la
société devant être transformée en société européenne.

Article L2352-19

Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe
spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à
l'article L. 2352-17 choisit au préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 2352-13, laquelle
de ces formes est appliquée au sein de la société européenne.

Article L2352-20

Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par
accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III.

Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

Section 1 : Comité de la société européenne

Sous-section 1 : Mise en place.

Article L2353-1

Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.

Article L2353-2

Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.

Sous-section 2 : Attributions.

Article L2353-3

La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.

Article L2353-4

Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an.
La réunion annuelle porte notamment sur :
1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ;
2° L'évolution probable des activités ;
3° La production et les ventes ;
4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
5° Les investissements ;
6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles
méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
7° Les transferts de production ;
8° Les fusions ;
9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ;
10° Les licenciements collectifs.

Article L2353-5

Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau, est de plein droit réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.

Article L2353-6

Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut n'informer le comité de la société européenne qu'une fois l'offre rendue publique.
Dans ce cas, il réunit le comité dans les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui
transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences
qu'elle est susceptible d'entraîner sur l'emploi.

Sous-section 3 : Composition.

Article L2353-7

Le comité de la société européenne est composé :
1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés,
désignés conformément à l'article L. 2353-9.

Article L2353-8

Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.

Article L2353-9

Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés
participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société
européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5
   retour

Article L2353-10

Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se
trouve en France, les représentants du personnel au comité de la société européenne sont élus
directement selon les règles applicables au comité d'entreprise.
Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.

Article L2353-11

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société
européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des
établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.

Article L2353-12

Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.


Sous-section 4 : Fonctionnement.

Article L2353-13

Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.
Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.
Le comité désigne un secrétaire.
Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.

Article L2353-14

Le comité de la société européenne prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres.

Article L2353-15

Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de
fonctionnement.
Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité, des
changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne. L'examen de
tels changements peut intervenir à l'occasion de la réunion annuelle du comité de la société
européenne.

Article L2353-16

La réunion annuelle du comité de la société européenne est provoquée sur convocation de son
président, à partir de rapports réguliers établis par celui-ci. Ces rapports retracent l'évolution des
activités de la société européenne et ses perspectives.
Les directeurs des filiales et établissements constituant la société européenne sont informés de ces rapports.

Article L2353-17

L'ordre du jour des réunions du comité de la société européenne est arrêté par le président et le
secrétaire.
Il est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de la réunion.
A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour de la réunion obligatoire, celui-ci est fixé par le président ou le secrétaire et communiqué aux membres du comité au moins dix jours avant la date de la réunion.
Le dirigeant de la société européenne fournit au comité l'ordre du jour des réunions de l'organe
d'administration ou de surveillance ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale des actionnaires.

Article L2353-18

Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société européenne ou, le cas
échéant, son bureau, sont habilités à se réunir en l'absence de son président.

Article L2353-19

Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la société européenne, ce dernier est de plein droit réuni de nouveau, s'il en fait la demande, par le dirigeant, pour tenter de parvenir à un accord.

Article L2353-20

Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne représentant des salariés directement concernés par les mesures en question peuvent participer à cette réunion.

Article L2353-21

Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.

Article L2353-22

Le comité de la société européenne et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix à tout niveau qu'ils estiment approprié, pour autant que ce soit nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.
Les frais afférents à l'intervention d'un seul expert sont pris en charge par la société européenne
dans le cadre de la réunion annuelle prévue à l'article L. 2353-4.

Article L2353-23

Les représentants du personnel siégeant au comité de la société européenne informent les
représentants du personnel des établissements et filiales de la société européenne ou, à défaut,
l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux de ce comité, dans le respect du
secret professionnel et de l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

Article L2353-24

Les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du personnel des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée.
La société européenne prend également en charge les frais d'organisation des réunions et
d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité et du bureau.

Article L2353-25

Le secrétaire et les membres du comité de la société européenne et de son bureau disposent du
temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances
exceptionnelles, ne peut excéder cent vingt heures annuelles pour chacun d'entre eux.
Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Le dirigeant de la société européenne qui entend contester l'usage fait du temps ainsi alloué saisit le juge judiciaire.
Le temps passé par le secrétaire et les membres du comité et de son bureau aux séances du comité de la société européenne et aux réunions du bureau n'est pas déduit de ces cent vingt heures.

Article L2353-26

Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

Article L2353-27

Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les
conditions fixées à l'article L. 2325-44.


Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.

Article L2353-28

Lorsque aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2352-13, la participation des salariés dans la société européenne est régie par les dispositions suivantes :
1° Dans le cas d'une société européenne constituée par transformation, s'il existe un système de
participation des salariés dans l'organe d'administration ou de surveillance avant l'immatriculation, tous les éléments de la participation des salariés continuent de s'appliquer à la société européenne ;
2° Dans les autres cas de constitution d'une société européenne, et lorsque la participation au sein
des sociétés participant à la constitution de la société européenne atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L. 2352-13, la forme applicable de participation des salariés au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, est déterminée après examen des
différents systèmes nationaux existant au sein de chacune des sociétés participantes concernées
avant l'immatriculation de la société européenne.

Article L2353-29

Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société européenne en retenant pour sa mise en place la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou de surveillance.
Si plusieurs formes de participation existent au sein des sociétés participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée dans la société européenne.

Article L2353-30

A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation, les
dirigeants déterminent la forme de participation applicable.
Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la proportion ou le nombre le
plus élevé de membres de l'organe d'administration ou de surveillance concernés par les droits à
participation.

Article L2353-31

Lorsque la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la
désignation de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le comité de la
société européenne détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation.
Lorsque la forme de participation choisie consiste en l'élection de membres du conseil
d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, la procédure se déroule
conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L. 225-34 et L. 225-80 du code de
commerce, exception faite de l'exigence de territorialité prévue au premier alinéa de l'article L.
225-28.

Article L2353-32

Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été déterminé dans les
conditions prévues à l'article L. 2353-31, le comité de la société européenne veille à leur répartition, proportionnellement au nombre de salariés de la société européenne employés dans chaque Etat membre.
Par dérogation à ces dispositions, le comité assure, dans la mesure du possible, à chaque Etat
membre disposant d'un système de participation avant l'immatriculation de la société européenne
l'attribution d'au moins un siège.

 

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à

l'immatriculation de la société européenne.

Article L2354-1

Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2352-16 ou un
accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement
des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la société européenne.

Article L2354-2

Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci examine s'il convient
d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II. A cet effet, le dirigeant de la société européenne convoque une réunion du comité dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.
Pour mener ces négociations, le comité fait office de groupe spécial de négociation.
Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.

Article L2354-3

Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est
convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir lesnégociations plus rapidement.
En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.

Article L2354-4   

Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements interviennent dans la
structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe et
qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société
européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'accord issu des
négociations engagées avant l'immatriculation de la société européenne ou en application de l'article L. 2353-28 et suivants, une nouvelle négociation est engagée dans les conditions prévues par le chapitre II.
Dans ce cas, l'échec des négociations entraîne l'application des dispositions des articles L. 2353-2 et suivants.


Chapitre V : Dispositions pénales

Article L2355-1

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un
comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.






Nouveau

Janvier 2010


Savez-vous  que les élus du comité ont droit à des journées de formation. Elvé conseil  organise des formations pour les élus des comités d'entreprise.
En savoir plus


Novembre 2009


GnucashCE est un logiciel comptable gratuit pour les comités d'entreprise, compatible avec la partie double et le plan comptable français développé par communauté internationale et adapté par le cabinet Vincent Laure


En savoir plus..

Octobre 2009


GnucashTpeE est un logiciel comptable gratuit compatible avec la partie double et le plan comptable français adapté aux petites entrepeises, développé par communauté internationale
En savoir plus


Septembre 2009


Connaissez-vous un lieu pour débattre librement entre élus de comités d'entreprise ? Le forum des CE répond à ce besoin
En savoir plus..