Cabinet Vincent LAURE
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Les missions légales | Les missions contractuelles | En savoir plus

  Les missions de l'expert comptable du Comité d'Entreprise



Selon l'article L 2325-35 du Code du Travail, le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix :
1° En vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise ;

2° En vue de l'examen des documents prévisionnels ;

3° Lors d'opération de concentration ;

4° Dans l'exercice du droit d'alerte économique ;

5° Lors d'une procédure de consultation pour licenciement économique.

Mais l'intervention de l'expert comptable peut aussi porter sur la vérification du calcul de la participation des salariés, l'assistance de la commission économique, etc.

Dans tous ces cas la rémunération de l'expert est prise en charge par l'employeur. A ces missions légales s'ajoutent les missions contractuelles définies librement par le comité et dont le coût est pris en charge par le comité d'entreprise sur le budget de fonctionnement.

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Votre Expert-Comptable et ses missions :

1 . Les missions légales (article L 2325-35 du Code du Travail).

o Analyser les comptes de la société, du groupe,
o Assister le CE lors d'une opération de concentration,
o Vérifier le calcul de la participation des salariés,
o Vérifier l'opportunité d'un plan de licenciements,
o Analyser les documents prévisionnels.
La charge des missions légales revient à l'entreprise

2 . Les missions contractuelles (article L 2325-41 du Code du Travail) :

Grâce à son expérience, à la connaissance acquise dans la phase préalable et à son sens pratique, l' Expert comptable du comité d'entreprise est en mesure d'assister les élus dans leur vie quotidienne notamment :
o Élaboration de l'ordre du jour et analyse critique des points présentés par la direction,
o Explication des informations économiques préalables fournies par la direction,
o Recommandation et suivi des questions à évoquer avec la direction,
o Préparation des réunions préparatoires avec l'ensemble du comité d'entreprise, etc.

La charge des missions contractuelles est à imputer sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise (le 0,2 %).