Cabinet Vincent LAURE
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L'examen annuel des comptes

Définition de la mission :
Il s'agit d'une mission légale

Une fois par exercice, le comité d'entreprise peut être assisté par un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise, qui doivent lui être communiqués.


La mission de l'expert permet aux élus du comité et aux représentants syndicaux une bonne compréhension des comptes et une meilleure appréciation de la situation économique réelle de l'entreprise


Les objectifs de la mission
Cette appréciation se fait à l'aide d'informations économiques, financières et sociales:

- propres à l'entreprise (outil de production, investissements industriels, recherche et développement, emploi, formation,...)

- caractéristiques de son environnement et de son marché.

Le travail de l'expert permet ainsi de mettre en évidence:

- les points forts et les points faibles de l'entreprise, en distinguant ceux qui sont structurels de ceux qui sont ponctuels;

- la stratégie mise en oeuvre;

- ses conséquences sociales à court et moyen termes.

Éventuellement des faits préoccupants pour l'avenir de l'entreprise peuvent alors être révélés par l'expert et déclencher une procédure de droit d'alerte économique.



Modalités de la mise en oeuvre :

Cette mission concerne
- le Comité d'Entreprise,
- le Comité Central d'Entreprise,
- le Comité de Groupe,
- le Comité d'Entreprise Européen.

- le Comité de l'entreprise européenne.


  Désigner l'expert comptable
La nomination de l'expert se fait par délibération des élus du comité d'entreprise (article L 2325-35 du Code du Travail).

La rémunération de l'expert est prise en charge par l'employeur.

Faire appel au cabinet Vincent Laure pour l'examen des documents comptables de mon entreprise (cliquer sur le lien)


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