ncent Laure
Cabinet Vincent LAURE
42 rue des clercs
38200 VIENNE ISÈRE
Téléphone : 04 74 87 49 26
ou 09 62 26 70 94
cabinet.vincent.laure@wanadoo.fr
L'examen des documents prévisionnels
Définition de la mission :
Il s'agit d'une mission légale
Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, le comité peut deux fois par exercice faire appel à un expert comptable pour l'examen des comptes prévisionnels.
Ceux-ci sont obligatoires pour les entreprises qui dépassent certains seuils (18 M€ de chiffres d'affaires ou 300 salariés).
Les objectifs de la mission
L'analyse des documents prévisionnels, en complément des comptes annuels, permet d'étudier la stratégie de l'entreprise et ses conséquences pour les salariés grâce à:
- l'appréciation des objectifs en fonction de l'évolution du marché,- la vraisemblance des hypothèses,
- l'examen du degré de cohérence entre les prévisions et la situation de l'entreprise,
- une réflexion sur les décisions commerciales, les choix d'investissements, les financements choisis, l'emploi, la formation, les rémunérations, ..
Éventuellement des faits préoccupants pour l'avenir de l'entreprise peuvent alors être révélés par l'expert et déclencher une procédure de droit d'alerte économique.
- le comité d'entreprise,
- le comité central d'entreprise
des sociétés de plus de 300 salariés ou de plus de 18 millions d'euros de chiffre d'affaires;
La nomination de l'expert se fait par délibération (articles L 2323--10 et L 2325-35 du code du travail).
La rémunération de l'expert est prise en charge par l'employeur.
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