Cabinet Vincent LAURE
  42 rue des clercs
  38200 VIENNE ISÈRE
  Téléphone : 04 74 87 49 26
  ou 09 62 26 70 94
  vincent.laure@cabinet-vincent-laure.com

L'assistance lors d'une opération de concentration

Définition de la mission :
Il s'agit d'une mission légale

La loi prévoit que tout comité d'entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour l'assister lorsque son entreprise est concernée par une "opération de concentration".

Les "opérations de concentration" sont définies par l'article L. 430-1 du Code de commerce. 

---

Les objectifs de la mission

La mission de l'expert comptable consiste à collecter et analyser les informations relatives à l'opération de concentration et à en rendre compte aux élus du comité d'entreprise.

Sont particulièrement étudiées les éventuelles conséquences économiques et sociales de l'opération de concentration pour les entreprises concernées par l'opération.

 

---

Modalités de la mise en oeuvre :

Cette mission concerne :

- le comité d'entreprise,

- le comité central d'entreprise,

des entreprises qui sont concernées par l'opération de concentration.

---

  Désigner l'expert comptable

La nomination de l'expert se fait par délibération (article L 2325-35 Code du Travail).

La rémunération de l'expert est prise en charge par l'employeur.

Faire appel au cabinet Vincent Laure  pour  assister le comité lors de l'opération de concentration dont  l'entreprise est  l'objet

Retour | Haut de page