Cabinet Vincent LAURE
  42 rue des clercs
  38200 VIENNE ISÈRE
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Le droit d'alerte économique
 

Définition de la mission :
Il s'agit d'une mission légale

Lorsqu'il a connaissance de faits préoccupants pour l'avenir de l'entreprise, le comité d'entreprise peut faire appel à un expert-comptable dans le cadre de la procédure du droit d'alerte.

Cette action est définie par la législation sur la prévention des difficultés de l'entreprise  (Article L 2323-78 du Code du Travail) et déclenche plusieurs étapes de mission.



Les objectifs de la mission

Avant le déclenchement de la procédure proprement dite, l'expert comptable aide le comité d'entreprise à recenser les faits préoccupants, lesquels peuvent être :

- une baisse du carnet de commandes,
- un gonflement anormal des stocks,
- des incidents de paiement,
- une fermeture d'un établissement ou l' arrêt d'une ligne de production, etc...

Puis, l'expert comptable aide le comité d'entreprise à établir le questionnaire demandant des explications à l'employeur.

Après le déclenchement de la procédure, lorsque les réponses de la direction sont jugées insuffisantes ou que la situation préoccupante se trouve confirmée, l'expert-comptable, officiellement désigné, rendra un diagnostic détaillé sur la situation, afin de permettre aux élus du comité d'entreprise une réflexion menant à la proposition de solutions alternatives.

Celles-ci seront soumises à la direction de l'entreprise et aux commissaires aux comptes sous la forme d'un rapport.



Modalités de la mise en oeuvre :

Cette mission concerne:

- le Comité d'Etablissement,

- le Comité d'Entreprise,

- le Comité Central d'Entreprise.

La procédure peut être déclencher une fois par an, sur initiative des élus du comité d'entreprise ou des Délégués du Personnel en l'absence de comité.



  Désigner l'expert comptable

La nomination de l'expert se fait par délibération (article  L 2325-35 du code du travail).

La rémunération de l'expert est prise en charge par l'employeur.

Faire appel au cabinet Vincent Laure  pour  assister le comité car nous sommes décidés à utiliser notre droit d'alerte

Nouveau Le cabinet Vincent LAURE vient d'emménager à Vienne dans l'Isère.
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