Cabinet Vincent LAURE
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Le droit d'alerte économique
 

Définition de la mission :
Il s'agit d'une mission légale

Lorsqu'il a connaissance de faits préoccupants pour l'avenir de l'entreprise, le comité d'entreprise peut faire appel à un expert-comptable dans le cadre de la procédure du droit d'alerte.

Cette action est définie par la législation sur la prévention des difficultés de l'entreprise  (Article L 2323-78 du Code du Travail) et déclenche plusieurs étapes de mission.

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Les objectifs de la mission

Avant le déclenchement de la procédure proprement dite, l'expert comptable aide le comité d'entreprise à recenser les faits préoccupants, lesquels peuvent être :

- une baisse du carnet de commandes,
- un gonflement anormal des stocks,
- des incidents de paiement,
- une fermeture d'un établissement ou l' arrêt d'une ligne de production, etc...

Puis, l'expert comptable aide le comité d'entreprise à établir le questionnaire demandant des explications à l'employeur.

Après le déclenchement de la procédure, lorsque les réponses de la direction sont jugées insuffisantes ou que la situation préoccupante se trouve confirmée, l'expert-comptable, officiellement désigné, rendra un diagnostic détaillé sur la situation, afin de permettre aux élus du comité d'entreprise une réflexion menant à la proposition de solutions alternatives.

Celles-ci seront soumises à la direction de l'entreprise et aux commissaires aux comptes sous la forme d'un rapport.

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Modalités de la mise en oeuvre :

Cette mission concerne:

- le Comité d'Etablissement,

- le Comité d'Entreprise,

- le Comité Central d'Entreprise.

La procédure peut être déclencher une fois par an, sur initiative des élus du comité d'entreprise ou des Délégués du Personnel en l'absence de comité.

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  Désigner l'expert comptable

La nomination de l'expert se fait par délibération (article  L 2325-35 du code du travail).

La rémunération de l'expert est prise en charge par l'employeur.

Faire appel au cabinet Vincent Laure  pour  assister le comité car nous sommes décidés à utiliser notre droit d'alerte

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