Cabinet Vincent LAURE
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Les licenciement collectifs


Définition de la mission :
Il s'agit d'une mission légale

La mission de l'expert consiste à analyser d'une manière critique les raisons du plan de licenciement et d'en apprécier les retombées financières.

L'expert aide les élus du comité d'entreprise à émettre un avis sur l'opportunité des mesures envisagées, et à proposer des alternatives susceptibles de préserver les emplois.



Les objectifs de la mission

En s'appuyant sur la mission d'examen des comptes annuels  et la procédure d'alerte (lorsqu'elle a été initiée) l'expert :

- établit un diagnostic précis de la situation de l'entreprise;

- dégage les conséquences prévisibles du plan de licenciement après étude de l'argumentaire

- définit, après réflexion avec les élus du comité d'entreprise, les conditions du maintien de l'emploi.



Modalités de la mise en oeuvre :

Cette mission concerne
 
- le Comité d'Etablissement,
- le  Comité d'Entreprise,
- le Comité Central d'Entreprise,

dans le cadre de la suppression d'au moins 10 postes de travail durant une même période de 30 jours (articles L 1233-30 et L 2325-35 du Code du Travail.


  Désigner l'expert comptable

La nomination de l'expert se fait par délibération lors de la première réunion où l'employeur informe le comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif.
Les autres réunions prévues par la loi auront lieu après la remise du rapport par l'expert.

La rémunération de l'expert est prise en charge par l'employeur.

Faire appel au cabinet Vincent Laure  pour assister le comité lors de sa consultation sur les licenciements collectifs.

Avec la désignation d'un expert-comptable le comité dispose de plus de moyens et de temps pour faire face à la situation.

Sans l'assistance d'un expert comptable :





Avec un expert-comptable :  L'expert remet son rapport dans un délai de 20 à 22 jours, si l'employeur ne tarde pas à lui communiquer les documents nécessaires à sa mission.
 


Nouveau Le cabinet Vincent LAURE vient d'emménager à Vienne dans l'Isère.
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