Cabinet Vincent LAURE
  42 rue des clercs
  38200 VIENNE ISÈRE
  Téléphone : 04 74 87 49 26
  ou 09 62 26 70 94
  vincent.laure@cabinet-vincent-laure.com

Le suivi de la participation des salariés
et de l'intéressement

Définition de la mission :
Il s'agit d'une mission légale

Toute entreprise de plus de cinquante salariés est soumise à la signature d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et d'intéressement.

Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, l'employeur doit présenter un rapport au comité d'entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel) sur les éléments de calcul de la dotation à la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ainsi que sur la gestion et l'utilisation des sommes ainsi mises en réserve.

---

Les objectifs de la mission La mission de l'expert comptable consiste à assister les élus du comité dans l'examen de ce rapport afin d'en permettre une meilleure compréhension

---

Modalités de la mise en oeuvre ;

Cette mission concerne :

- le Comité d'entreprise,

- le Comité central d'entreprise,

- Eventuellement le Comité de groupe (en cas d'accord de groupe).

---

  Désigner l'expert comptable

La nomination de l'expert se fait par délibération (article L 2325-35 du code du travail).

La rémunération de l'expert est prise en charge par l'employeur.

Faire appel au cabinet Vincent LAURE pour assister le comité lors de sa consultation sur le calcul de la participation des salariés et l'intéressement.

Retour | Haut de page