Cabinet Vincent LAURE
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En savoir plus sur les missions de l'expert comptable du Comité d'Entreprise

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		Nature de la mission
	La mission annuelle	La mission consiste à rendre les comptes de l'entreprise intelligibles au comité d 'entreprise et lui permettre d 'apprécier la situation de l'entreprise.	Article L 2323-8 Article L 2325-35	En savoir plus
	Les documents prévisionnels	Dans les entités qui établissent les documents prévisionnels, le comité d'entreprise peut recourir à l 'assistance d'un expert-comptable de son choix.	Article L 2323-10 Article L 2325-35	En savoir plus
	L'assistance en cas d'une opération de concentration	En cas d'opération de concentration, le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix.	Article L 2323-20 Article L 2325-35	En savoir plus
	Le droit d'alerte économique	Pour l'établissement du rapport d'alerte, le comité d'entreprise peut se faire assister une fois par exercice par un expert-comptable de son choix.	Article L 2323-78 Article L 2323-79 Article L 2325-35	En savoir plus
	L'assistance en cas de licenciements collectifs	L'intervention de l'expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales et à émettre une opinion.	Article L 1233-30 Article L 2325-35	En savoir plus
	L'assistance de la commission économique	La commission économique peut se faire assister par l'expert comptable qui assiste le comité d'entreprise.	Article L 2225-23 Article L 2325-25	En savoir plus
	Le comité d' entreprise européen	Un comité d'entrerprise européen est institué dans les entreprises de dimention communautaire. Il peut se faire assister d'un expert-comptable.	Article L 2341-4 Article L 2343-13
	Le comité de la  société européenne	Les sociétés européennes doivent aussi avoir un comité d'entreprise et celui-ci peut se faire assister d'un expert comptable	Article L 2351-3 Article L2353-22
	Les entreprises en difficultés	Redressement judiciaire, conciliation, sauvegarde, liquidation ... cela n'arrive pas qu'aux autres. Une procédure d'alerte s'impose.	Article L 2323-44 Article L 2323-78
	La gestion du comité	Assistance dans la gestion du comité (comptabilité du CE, budget, etc..)	Article L 2325-41	En savoir plus
	Les autres missions	Le comité d'entreprise peut librement faire appel à un expert-comptable pour réaliser des études économiques diverses	Article L 2325-41	En savoir plus

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