Cabinet Vincent LAURE
  42 rue des clercs
  38200 VIENNE ISÈRE
  Téléphone : 04 74 87 49 26
  ou 09 62 26 70 94
  vincent.laure@cabinet-vincent-laure.com
En savoir plus sur les missions de l'expert comptable du Comité d'Entreprise





Nature de la mission




 La mission annuelle La mission consiste à rendre les comptes de l'entreprise intelligibles au comité d 'entreprise et lui permettre d 'apprécier la situation de l'entreprise. Article L 2323-8
Article L 2325-35
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 Les documents prévisionnels Dans les entités qui établissent les documents prévisionnels, le comité d'entreprise peut recourir à l 'assistance d'un expert-comptable de son choix. Article L 2323-10
Article L 2325-35
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 L'assistance en cas d'une opération de concentration En cas d'opération de concentration, le comité
d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix.
Article L 2323-20
Article L 2325-35
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 Le droit d'alerte économique Pour l'établissement du rapport d'alerte, le comité
d'entreprise peut se faire assister une fois par exercice par un expert-comptable de son choix.
Article L 2323-78
Article L 2323-79
Article L 2325-35
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 L'assistance en cas de licenciements collectifs
L'intervention de l'expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales et à émettre une opinion. Article L 1233-30
Article L 2325-35
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L'assistance de la commission économique
La commission économique peut se faire assister par l'expert comptable qui assiste le comité d'entreprise. Article L 2225-23
Article L 2325-25
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 Le comité d' entreprise européen Un comité d'entrerprise européen est institué dans les entreprises de dimention communautaire. Il peut se faire assister d'un expert-comptable. Article L 2341-4
Article L 2343-13

 Le comité de la  société européenne Les sociétés européennes doivent aussi avoir un comité d'entreprise et celui-ci peut se faire assister d'un expert comptable Article L 2351-3
Article L2353-22

 Les entreprises en difficultés Redressement judiciaire, conciliation, sauvegarde, liquidation ... cela n'arrive pas qu'aux autres.
Une procédure d'alerte s'impose.
Article L 2323-44




Article L 2323-78

 La gestion du comité Assistance dans la gestion du comité (comptabilité du CE, budget, etc..) Article L 2325-41 En savoir plus
 Les autres missions Le comité d'entreprise peut librement faire appel à un expert-comptable pour réaliser des études économiques diverses Article L 2325-41 En savoir plus


Nouveau


Juillet, 2011

VL

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Décembre, 2010

Le cabinet Vincent LAURE vient d'emménager à Vienne dans l'Isère.
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Sommaire

I. Les missions légales


La mission annuelle

L'analyse des documents prévisionnels

L'assistance en cas de concentration

Le droit d'alerte économique

L'assistance en cas de licenciements collectifs

La participation des salariés

II. Les missions contracturelles

L'assistance à la gestion du comité

Les autres missions